Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2014

Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de l’en- semble de nos Conditions Générales de Vente.

1. PRÉAMBULE

Les présentes CGV se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles priment sur les conditions générales d’achat des clients.

2. ENGAGEMENT

Les commandes des clients ne nous lient qu’après accep- tation donnée par l’envoi de nos accusés réception de com- mande. Nos catalogues et documents techniques et publici- taires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Nos devis sont valables un mois à dater du jour de leur émission.

3. PRIX

Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix peuvent, cepen- dant, être modifiés à raison des variations de leurs compo- sants économiques entre la date de la commande et le jour de l’expédition. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés. Nos prix s’entendent « départ » de nos ateliers. Pour les produits facturés au m2, les dimensions, superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant ar- rondie à l’unité immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit.

4. FABRICATION

Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accom- pagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sau- raient être communiqués à des tiers sans notre autorisation à peine de dommages et intérêts.

Nos produits sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles. En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits du client seront mis à sa disposition et lui seront facturés.

5. DÉLAIS

Nous mettons nos meilleurs soins au respect des délais indiqués. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l’acheteur de résilier la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, notre responsabilité ne saurait être engagée :

n’auraient pas été respectées ; - cution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utiles ; de transfert ou de pose, événements fortuits, etc.

6. EMBALLAGE

Nos emballages sont uniquement conçus pour le transport de nos produits. Ceux-ci doivent être stockés selon les règles de l’art dès la livraison pour éviter toute altération. Tous embal- lages ou agrès spécifiques ou exceptionnels donneront lieu à facturation. Les emballages dits « perdus » ne peuvent être réutilisés. Les agrès réutilisables pourront être rachetés, avec réfaction selon leur état de vétusté ou accessoires manquants.

7. TRANSPORT - LIVRAISON

Nos ventes sont faites « départ » de nos ateliers. Les mar- chandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves éventuellement néces- saires auprès du transporteur avant de prendre livraison des marchandises, et de lui confirmer lesdites réserves dans les trois jours par lettre recommandée conformément à l’article L 133.3 du Code de Commerce.

8. STOCKAGE

Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits ver- riers ou autres appartenant à des tiers. Si par exception nous y consentions, ils seraient déposés aux risques et périls de leur propriétaire et nous ne pourrions être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Une telle prestation don- nera lieu à facturation et en cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage supplémentaires pourront être également facturés.

9. ENTREPRISE

Nos travaux concourant à la réalisation d’ouvrages de bâtiment sont garantis conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil. Pour notre activité de pose et à défaut de P.V. de réception de travaux, entre les deux parties, la date de départ de la garantie légale cor- respondra à la date de prise de possession des lieux par le client. La tarification de la pose est prévue pour exécution pendant les heures normales de travail. Si, pour des raisons d’urgence, elle devait être faite en heures supplémentaires, la majoration résultant des dispositions légales ou mention- nées dans les conventions collectives de la profession serait facturée en supplément.

Notre responsabilité éventuelle en cas de bris ou de détério- ration en cours de manutention ou de montage d’éléments verriers livrés par nous est toujours strictement limitée les avons fournis ; celle-ci ne saurait s’étendre aux consé- quences des délais apportés à la livraison des volumes de remplacement, notamment pour ceux qui nécessitent une exécution spéciale en usine sans qu’il puisse être tenu compte de la valeur ajoutée pour travaux que le client a pu y faire effectuer par des tiers. Nous dégageons toute respon- serrages, etc.) non exécutés par notre personnel, des glaces, verres et autres produits posés antérieurement viendraient à se briser. En conséquence, les frais afférents au remplace- ment de ces produits, y compris les frais de main d’œuvre, seront facturés. Dans le cas de dépose d’un élément verrier tenant par collage à d’autres éléments verriers, la casse ou la détérioration de ces derniers au cours des opérations de décollage constitue un surcoût facturé, tant pour la valeur des éléments verriers eux-mêmes que pour les frais de dépose et repose y afférents. Les produits trempés ou préfa- briqués ne pouvant subir aucune retouche après fabrication, nous ne pouvons les commander en usine qu’après appro- bation de nos plans par le client ou son architecte.

Les mesures indiquées sur nos plans ou convenues par lettre doivent être scrupuleusement respectées. Dans la négative, nous serions contraints de différer la pose des glaces et verres jusqu’à mise en conformité des mesures et niveaux, ainsi qu’une révision éventuelle du prix et des condi- tions de pose pour la prestation communiquée.

Sauf spécifications contraires dans nos devis, les travaux après pose par nos soins, raccords de tous genres, etc. ) ne sont pas à notre charge et doivent être exécutés par les corps d’état respectifs, selon nos indications. Nos installations sont exécutées conformément aux règles professionnelles, et comportent notamment les jeux de montages conformes aux règles de l’Art, auxquels s’ajoutent les tolérances de fabrication des produits manufacturés. Les nettoyages, res- serrages et réglages périodiques des pièces métalliques des installations en glaces et verres trempés relèvent d’un en- tretien normal à la charge du propriétaire. Les ferme-portes hydrauliques et les gâches électriques ne bénéficient que de la garantie du fabricant, sous réserve d’un emploi normal.

10. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison. Cette facture comportera les mentions prévues à l’article L. 441.3 du Code de Commerce.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. LE CLIENT PRENDRA EN CHARGE, DES REMISE AU TRANSPORTEUR EN VUE DE LEUR ACHEMI- NEMENT VERS LE LIEU DE LIVRAISON STIPULÉ DANS LA COMMANDE, LES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORA- TION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE LES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
Le client devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autre matériel, et notamment préserver le marquage d’identification. A défaut de paiement intégral, le client s’engage à restituer la marchandise et prendra à sa charge les éventuels frais de faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés nous resteront acquis à titre indemnitaire.

12. PAIEMENT

Pour les clients en compte avec la société, nos délais de paiement sont de 30 jours, date d’émission de facture, sans escompte. Pour les clients occasionnels, nos règlements sont au comptant. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte.

Le client ne saurait se dégager de son obligation de paiement en renonçant à l’exécution de la commande dès lors que celle-ci a été acceptée par l’envoi d’un accusé réception de commande et/ou en ne retirant pas sa commande dans le délai convenu.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé au client. Toutes les traites à l’acceptation doivent nous être retournées au plus tard dans les huit jours suivant leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement au sens des articles 11 et 13 des présentes.

En cas de changement dans la situation juridique ou finan- cière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.

Pour notre activité ENTREPRISE, les prix établis s’entendent pour paiement 50 % à la commande et 50 % en cours ou en fin d’exécution, en un ou plusieurs versements au fur et à mesure de l’avancement de la commande.

13. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance non respectée, seront facturés au client. En application de l’article L. 441.6 du Code de Commerce, les pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à son débit. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. En cas de retard de paiement, la société pourra, en outre, suspendre toutes les commandes en cours plusieurs échéances seraient dues à la Société, le non-paie- ment de l’une d’entre elles entraînerait de plein droit l’exigi- bilité immédiate du solde restant dû.

14. RESPONSABILITÉ - GARANTIE

Toute réclamation, visant les quantités ou la conformité, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil à l’exclusion des dommages indirects. Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à compter de l’appari- tion des désordres et le délai maximum de 5 ans prévu à l’article L. 110.4 du Code de Commerce. Notre société n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par nous non conforme et après récupération du produit objet du litige. Nous ne sommes jamais responsables des dom- mages indirects ni des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, à nos notices de pose, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défa- vorables. Le maintien dans le temps des performances de - qués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réas- sortiment dans une teinte parfaitement identique à la pre- mière livraison. Par ailleurs, nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit.

Les travaux qui sont demandés sur des produits confiés sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement. Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appar- tenant à des tiers.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tous nos clients, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du siège social de notre société.

  • Grey Facebook Icon
  • Grey Instagram Icon
 
alliaverre railing
17 Av du Superbe Orenoque
80440 Boves
France
Tel.  (+33) 03 22 47 47 55
Fax. (+ 33) 03 22 38 01 33
contact@alliaverre.com
 
© 2023 by Graphic Design alliaverre